Lesite de l'État pour vos dĂ©marches de carte d'identitĂ© et de passeport. Professionnels de l'automobile; Auto-Ă©coles et CSSR; Agents de mairie; Recherche Rechercher. Se connecter. Fermer. Accueil; DĂ©marches en ligne; Services; Tout savoir sur les titres d'identitĂ© ; Aide & Contact; DĂ©marches en ligne. Pour suivre l'avancement de vos dĂ©marches, cliquez sur ce Suivezvotre demande de carte d'identitĂ© (DĂ©marche en ligne) Agence nationale des titres sĂ©curisĂ©s (ANTS) Se munir du numĂ©ro de demande fourni au dĂ©pĂŽt varieren fonction de l’instruction des services de l’État et aller jusqu’à deux mois. La premiĂšre demande est gratuite, ainsi que le renouvellement avec remise de l’ancienne carte d’identitĂ©. La dĂ©marche pour obtenir ou renouveler une carte d’identitĂ© se dĂ©roule en plusieurs Ă©tapes. Elle exige deux dĂ©placements sur rendez-vous. Attention, si vous avez sertĂ  rien de se fier au site avec leur section de " remis en prĂ©fecture " " titre en cours de production" faut regarder directement dans votre espace client ants section mon Jai fais la demande d'un passeport le 1 er juin 2016 pour partir en Albanie du 09/07/2016 au 19/07/2016, or le dossier est encore en cours d'instruction Ă  la prĂ©fecture. Ma carte d'identitĂ© Dịch VỄ Hỗ Trợ Vay Tiền Nhanh 1s. CrĂ©dits © philippe Devanne - des crĂ©neaux de rendez-vous en mairie, prioritĂ© aux demandes les plus urgentes, validitĂ© des titres d'identitĂ© expirĂ©s depuis moins de 5 ans pour les examens. Le ministĂšre de l'IntĂ©rieur met en place un plan d'urgence visant Ă  amĂ©liorer les dĂ©lais de dĂ©livrance des passeports et des cartes nationales d'identitĂ©, face Ă  l'engorgement dĂ» Ă  une demande sans prĂ©cĂ©dent depuis la fin de l'annĂ©e d'urgence pour rĂ©duire les dĂ©laisLa dĂ©livrance de titres d'identitĂ© constitue un service essentiel pour les citoyens. C'est pourquoi, face Ă  un allongement excessif des dĂ©lais depuis plusieurs semaines, un nouveau dispositif va ĂȘtre dĂ©ployĂ© dans les mairies ainsi que dans les points France Services, afin de permettre de traiter 50 000 demandes supplĂ©mentaires par semaine. Le recours plus systĂ©matique Ă  la prĂ©-demande en ligne sur le site internet de l'Agence nationale des titres sĂ©curisĂ©s facilite le travail des agents dans les mairies et rĂ©duit considĂ©rablement le temps de passage des usagers pour la finalisation de leur dossier. En parallĂšle, le ministĂšre de l'IntĂ©rieur a augmentĂ© de 30 % les effectifs chargĂ©s de l'instruction des dossiers en prĂ©fecture, derniĂšre Ă©tape de la la fin 2021, les demandes de renouvellement des titres d'identitĂ© ont connu une hausse inĂ©dite, de trĂšs nombreux Français ayant engagĂ© des dĂ©marches Ă  la sortie de la crise du Covid-19. Une hausse qui s'est accentuĂ©e ces derniĂšres semaines, Ă  l'approche de la pĂ©riode estivale et des examens de fin d'annĂ©e scolaire, portant le dĂ©lai d'attente de rendez-vous Ă  65 jours en moyenne contre 11,5 jours en avril 2021. Dans certains dĂ©partements, les dĂ©lais d'attente peuvent mĂȘme dĂ©passer 100 jours. Le plan d'urgence annoncĂ© doit permettre un retour rapide Ă  la normale, selon le ministĂšre de l'IntĂ©rieur. À noter Une priorisation est mise en place pour les demandes les plus urgentes raisons professionnelles, personnes ne disposant d'aucune piĂšce d'identitĂ© en cas de vol ou de perte, dĂ©part Ă  l'Ă©tranger imprĂ©visible pour raison familiale ou de santĂ©. Pour les examens prĂ©vus en mai et juin et pour l'inscription au permis de conduire, les cartes nationales d'identitĂ© et les passeports expirĂ©s depuis moins de 5 ans seront valides Rappel La carte nationale d'identitĂ© Ă©lectronique CNIe, qui remplace l'ancienne carte d'identitĂ©, est dĂ©ployĂ©e depuis l'Ă©tĂ© 2021. La France est l'un des derniers pays de l'UE Ă  avoir adoptĂ© son harmonisation europĂ©enne. Son nouveau format est semblable Ă  celui d'une carte de crĂ©dit mais surtout, elle inclut un composant Ă©lectronique, comme le passeport, permettant de dĂ©celer plus facilement les fraudes. En mai 2022, quatre millions et demi de cartes d'identitĂ© nouveau format ont Ă©tĂ© distribuĂ©es depuis l'Ă©tĂ© 2021. Actuellement et compte-tenu du nombre croissant des demandes de titre d’identitĂ© carte nationale d’identitĂ© et passeport les dĂ©lais d’obtention des titres se sont allongĂ©s. Il faut compter environ 6 mois pour obtenir un rendez-vous pour l’instruction de la demande et 2 mois ensuite pour la dĂ©livrance du titre soit 8 mois au total environ. Dans le cadre de votre prĂ©visionnel congĂ©s ou autres, merci de bien vouloir tenir compte de ces dĂ©lais dont nous n’avons pas la maĂźtrise. Le service de l’état civil ne peut ĂȘtre tenu pour responsable du non-respect des dĂ©lais de dĂ©livrance indiquĂ©s. PrĂ©parer ma demande de carte d’identitĂ© Le demandeur doit ĂȘtre de nationalitĂ© française et doit dĂ©poser sa demande en personne pour la prise d’empreintes. Il n’est pas possible d’effectuer cette dĂ©marche par procuration ou par correspondance. Il est recommandĂ© de prĂ©parer sa dĂ©marche en ligne en s’informant sur le site Service Public sur les piĂšces justificatives Ă  rĂ©unir selon votre situation en faisant une prĂ©-demande en ligne pour gagner du temps au guichet. Cette prĂ©-demande remplace le dossier papier qui continuera cependant d’ĂȘtre acceptĂ©. OĂč faire ma demande ? La demande doit ĂȘtre dĂ©posĂ©e dans l’une des 27 mairies d’Ille-et-Vilaine Ă©quipĂ©es de bornes biomĂ©triques, dont ChĂąteaubourg fait partie. Attention – les dĂ©pĂŽts de dossiers se font uniquement sur rendez-vous Ă  ChĂąteaubourg prenez rendez-vous en ligne ! – en pĂ©riode d’affluence, le dĂ©lai d’obtention d’un rendez-vous peut ĂȘtre de plusieurs semaines pensez Ă  anticiper ! Le demandeur se prĂ©sente Ă  son rendez-vous en mairie pour la prise d’empreintes et le dĂ©pĂŽt du dossier complet imprimĂ© de la prĂ©-demande ou numĂ©ro de prĂ©-demande, justificatifs d’état civil, de nationalitĂ©, de domicile, photographies d’identitĂ©, timbre fiscal
. Le demandeur adulte doit obligatoirement ĂȘtre prĂ©sent au dĂ©pĂŽt du dossier. La prĂ©sence du mineur est obligatoire lors du dĂ©pĂŽt de la demande. Il doit ĂȘtre accompagnĂ© par une personne exerçant l’autoritĂ© parentale pĂšre, mĂšre ou tuteur qui doit prĂ©senter sa propre piĂšce d’identitĂ©. PiĂšces Ă  fournir Pour demander une carte d’identitĂ©, les piĂšces justificatives nĂ©cessaires dĂ©pendent de votre situation majeur ou mineur, premiĂšre demande ou renouvellement, possession ou non d’un passeport
 Dans tous les cas, vous devez prĂ©senter les originaux des piĂšces demandĂ©es. > En savoir plus sur les piĂšces Ă  prĂ©senter pour votre carte nationale d’identitĂ©. DĂ©lais de fabrication et retrait du titre La carte d’identitĂ© n’est pas fabriquĂ©e sur place et ne peut donc pas ĂȘtre dĂ©livrĂ©e immĂ©diatement. Le dĂ©lai d’obtention varie en fonction du nombre de demandes. À l’approche des vacances d’étĂ©, les dĂ©lais peuvent augmenter de maniĂšre significative. En ce moment, le dĂ©lai d’obtention d’une carte nationale d’identitĂ© est de 3 semaines minimum, Ă  compter de la date de dĂ©pĂŽt de la demande. Le demandeur est informĂ© par SMS lorsque son titre est prĂȘt et qu’il peut venir le chercher Ă  la mairie. DurĂ©e de validitĂ© La durĂ©e de validitĂ© de la carte nationale d’identitĂ© est de 10 ans pour une personne mineure. Depuis le 1er janvier 2014, la durĂ©e de validitĂ© est passĂ©e de 10 Ă  15 ans pour les majeurs. Les cartes nationales d’identitĂ© sĂ©curisĂ©es dĂ©livrĂ©es entre le 2 janvier 2004 et le 31 dĂ©cembre 2013 Ă  des personnes majeures sont automatiquement prorogĂ©es de 5 ans au-delĂ  de la date inscrite sur la carte. Ces titres ne peuvent faire l’objet d’un renouvellement anticipĂ© que dans les cas suivants changement de domicile ou d’état civil titre dĂ©tĂ©riorĂ© voyage dans un pays n’acceptant pas la validitĂ© supplĂ©mentaire de 5 ans de la carte d’identitĂ© Ă  condition que le demandeur ne soit pas titulaire d’un passeport en cours de validitĂ©. Cette double condition est impĂ©rative et un justificatif de voyage sera numĂ©risĂ© lors de l’enregistrement de la demande de renouvellement de carte d’identitĂ©. En savoir plus. Voyager Ă  l’étranger avec une carte d’identitĂ© La carte nationale d’identitĂ© en cours de validitĂ© permet de se rendre dans les pays de l’Union EuropĂ©enne et, sous certaines conditions, dans d’autres pays. Attention, certains pays n’acceptent pas la validitĂ© supplĂ©mentaire de 5 ans de la carte d’identitĂ©. Il est donc fortement recommandĂ© de privilĂ©gier l’utilisation d’un passeport valide Ă  une carte d’identitĂ© portant une date de fin de validitĂ© dĂ©passĂ©e. Carte nationale d’identitĂ© CNI Simplifiez-vous l’instruction du dossier en faisant une prĂ© demande en ligne. Notez la rĂ©fĂ©rence du dossier et indiquez-la lors de votre rendez-vous. La prĂ©sence du demandeur est obligatoire lors du dĂ©pĂŽt de la demande, pour la prise d’empreintes et la signature mĂȘme un mineur. Le demandeur doit se prĂ©senter en mairie sur rendez-vous prendre RDV sur muni de toutes les piĂšces justificatives nĂ©cessaires Pour un renouvellement un justificatif de domicile de moins d’un an facture EDF, avis d’imposition
, Si vous n’avez pas de domicile personnel ou de justificatif Ă  votre nom fournir une attestation d’hĂ©bergement Ă©tablie par la personne qui vous hĂ©berge + un justificatif de domicile au nom de l’hĂ©bergeant de moins d’un an + CNI de l’hĂ©bergeant. deux photos d’identitĂ© rĂ©centes moins de 6 mois, en couleur, certifiĂ©es conformes, non dĂ©coupĂ©es et non colĂ©es, l’ancienne carte d’identitĂ©, en cas de mariage pour le changement de nom suite Ă  un mariage, fournir une copie de l’acte de mariage de moins de 3 mois. Pour une nouvelle demande Les piĂšces ci-dessus + une copie d’acte de naissance datĂ©e de moins de 3 mois ou un passeport en cours de validitĂ©. Pour une personne mineure Les piĂšces ci-dessus + la carte d’identitĂ© du reprĂ©sentant lĂ©gal impĂ©rativement prĂ©sent au rendez-vous. En cas de divorce ou de sĂ©paration de corps, la disposition du jugement qui a dĂ©signĂ© le ou les parents exerçant l’autoritĂ© parentale sur le mineur. En cas de garde alternĂ©e, un justificatif de domicile des deux parents est requis. En cas de perte ou de vol la dĂ©claration de perte en mairie ou de vol en gendarmerie. une copie d’acte de naissance datĂ©e de moins de 3 mois ou un passeport biomĂ©trique en cours de validitĂ©. timbre fiscal d’un montant de 25€ acheter des timbres fiscaux en bureaux de tabac ou directement en ligne sur le site dĂ©diĂ©, cliquer ici. Pour les personnes nĂ©es de parents Ă©trangers un certificat de nationalitĂ© française uniquement pour une premiĂšre demande. Le dĂ©lai de rĂ©ception de la carte d’identitĂ© varie selon la pĂ©riode entre 1 et 6 semaines. La carte doit ĂȘtre retirĂ©e en mairie, sans prise de rendez-vous elle n’est pas envoyĂ©e au domicile. La carte sera remise uniquement au demandeur ou au responsable lĂ©gal si la demande concerne un mineur prĂ©sence du mineur non obligatoire. A noter Si votre prĂ©cĂ©dente carte a Ă©tĂ© dĂ©livrĂ©e entre 2004 et 2013 et que vous Ă©tiez majeur lors de sa dĂ©livrance, elle reste valide 5 ans aprĂšs la date d’expiration indiquĂ©e. Toutefois, pour les motifs suivants, vous pouvez instruire une nouvelle demande changement d’adresse, dĂ©part Ă  l’étranger programmĂ© apporter les justificatifs de voyage, dĂ©placements rĂ©guliers en Suisse ou en Europe Ă©tablir une attestation sur l’honneur. Passeport Simplifiez-vous l’instruction du dossier en faisant une prĂ© demande en ligne. Vous notez la rĂ©fĂ©rence du dossier en ligne et la ramenez lors de votre rendez-vous. La prĂ©sence du demandeur est obligatoire lors du dĂ©pĂŽt de la demande, pour la prise d’empreintes et la signature mĂȘme un mineur. Le demandeur doit se prĂ©senter en mairie sur rendez-vous prendre RDV sur muni de toutes les piĂšces justificatives nĂ©cessaires Pour une nouvelle demande un justificatif de domicile de moins d’un an facture EDF, avis d’imposition
, Si vous n’avez pas de domicile personnel ou de justificatif Ă  votre nom fournir une attestation d’hĂ©bergement Ă©tablie par la personne qui vous hĂ©berge + un justificatif de domicile au nom de l’hĂ©bergeant de moins d’un an + CNI de l’hĂ©bergeant. deux photos d’identitĂ© rĂ©centes moins de 6 mois, en couleur, certifiĂ©es conformes et non dĂ©coupĂ©es et non colĂ©es, la carte nationale d’identitĂ© Ă  jour ou une copie intĂ©grale de l’acte de naissance datĂ©e de moins de 3 mois, le timbre fiscal correspondant. Acheter des timbres fiscaux en bureaux de tabac ou directement en ligne sur le site dĂ©diĂ©, cliquer ici. un timbre Ă  86€ pour une personne majeur. un timbre Ă  42€ pour un mineur entre 15 et 18 ans. un timbre fiscal Ă  17 € pour un mineur de moins 15 ans. Pour un renouvellement les piĂšces ci-dessus + le passeport Ă  renouveler. Pour une personne mineure les piĂšces ci-dessus+ la carte d’identitĂ© du reprĂ©sentant lĂ©gal impĂ©rativement prĂ©sent au rendez-vous en cas de divorce ou de sĂ©paration de corps, la disposition du jugement qui a dĂ©signĂ© le ou les parents exerçant l’autoritĂ© parentale sur le mineur. en cas de garde alternĂ©e, un justificatif de domicile des deux parents est requis Pour les personnes nĂ©es de parents Ă©trangers les piĂšces ci-dessous + un certificat de nationalitĂ© française uniquement pour une premiĂšre demande. A compter de la date d’instruction, le dĂ©lai de rĂ©ception du passeport en mairie varie selon la pĂ©riode d’ 1 Ă  6 semaines. Il est Ă  retirer Ă  l’accueil de la mairie, sans prise de rendez-vous. Pour les dĂ©parts en vacances, veillez Ă  faire votre demande Ă  l’avance et ne pas rĂ©server vos billets sans avoir reçu votre passeport. Le passeport sera remis uniquement au demandeur ou au responsable lĂ©gal si la demande concerne un mineur prĂ©sence du mineur obligatoire Ă  partir de 12 ans. Recensement citoyen Tout jeune Français doit faire la dĂ©marche de se faire recenser auprĂšs de la mairie de son domicile dans les 3 mois suivant son 16Ăšme anniversaire. Le recensement permet Ă  l’administration de convoquer le jeune pour qu’il effectue la journĂ©e dĂ©fense et citoyennetĂ© JDC. Le jeune est automatiquement inscrit sur les listes Ă©lectorales Ă  ses 18 ans si les conditions lĂ©gales pour ĂȘtre Ă©lecteurs sont remplies. Le recensement est obligatoire pour s’inscrire aux concours et examens CAP, BEP, baccalaurĂ©at, permis de conduire 
. Si les dĂ©lais ont Ă©tĂ© dĂ©passĂ©s, il est toujours possible de rĂ©gulariser sa situation jusqu’à l’ñge de 25 ans en procĂ©dant de la mĂȘme maniĂšre que pour un recensement classique. Demander mon recensement en ligne sur le site service public ou je me prĂ©sente en Mairie avec les documents suivants titre d’identitĂ© en cours de validitĂ©. livret de famille des parents. justificatif de domicile rĂ©cent. La prĂ©sence des parents n’est pas obligatoire. LĂ©galisation de signature La lĂ©galisation d’une signature sert Ă  authentifier votre propre signature lorsqu’elle est apposĂ©e sur un acte qui a Ă©tĂ© rĂ©digĂ© et signĂ© sans la prĂ©sence d’un notaire. La procĂ©dure sert Ă  vĂ©rifier que vous ĂȘtes bien la personne concernĂ©e par le document. Documents Ă  prĂ©senter piĂšce avec la signature Ă  lĂ©galiser, piĂšce d’identitĂ© sur laquelle figure votre signature. L’authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre prĂ©sence et vous devez signer au guichet devant l’agent. Attestation d’accueil ProcĂ©dure pour accueillir chez soi un ressortissant Ă©tranger pour une durĂ©e infĂ©rieure ou Ă©gale Ă  90 jours. Les sĂ©jours effectuĂ©s par le biais d’un organisme de voyage sont exclus de cette procĂ©dure. Pour constituer votre dossier Se prĂ©senter en mairie pour rĂ©cupĂ©rer la liste des piĂšces Ă  fournir. Le dossier complet devra ĂȘtre dĂ©posĂ© en Mairie au minimum 2 mois avant la date d’arrivĂ©e du ressortissant Ă©tranger. La prĂ©sence de l’hĂ©bergeant est obligatoire lors du dĂ©pĂŽt du dossier. Documents Ă  fournir par l’hĂ©bergeant justificatif de domicile rĂ©cent EDF, GDF, eau, tĂ©lĂ©phone, quittance de loyer, si propriĂ©taire du logement titre de propriĂ©tĂ©, descriptif du logement superficie, nombre de piĂšces, si locataire contrat de location, descriptif du logement superficie, nombre de piĂšces. piĂšce d’identitĂ© en cours de validitĂ© carte d’identitĂ©, passeport, titre de sĂ©jour, justificatif des ressources 3 derniers bulletins de salaires, relevĂ© annuel de pension, dernier avis d’imposition sur le revenu, timbre fiscal de 30€ acheter des timbres fiscaux en bureaux de tabac ou directement en ligne sur le site dĂ©diĂ©, cliquer ici. Informations concernant l’hĂ©bergĂ© photocopie de son passeport, nom, prĂ©noms, date et lieu de naissance, adresse, numĂ©ro du passeport en cours de validitĂ©, si mineur autorisation signĂ©e par la personne ayant l’autoritĂ© parentale, mentionnant le nom de la personne chez qui l’enfant va ĂȘtre hĂ©bergĂ© + durĂ©e et date du sĂ©jour, date d’arrivĂ©e et date de dĂ©part. Il est nĂ©cessaire que la personne hĂ©bergĂ©e soit couverte par une assurance lors de son sĂ©jour en France, celle-ci peut ĂȘtre souscrite soit par l’hĂ©bergĂ©, soit par l’hĂ©bergeant. Si la demande est validĂ©e par Monsieur le Maire, le document est Ă  rĂ©cupĂ©rer Ă  l’accueil de la mairie. Renouvellement carte de sĂ©jour Les dĂ©marches doivent s’effectuer auprĂšs de la PrĂ©fecture de la Haute-Savoie, uniquement sur rendez-vous. Plus d’informations et prise de rendez-vous sur le site de la PrĂ©fecture. La carte professionnelle est valable sur l’ensemble du territoire français et aucun badge n’est dĂ©livrĂ© avec la carte professionnelle. La carte elle-mĂȘme peut-ĂȘtre utilisĂ©e comme badge. Elle peut ĂȘtre utilisĂ©e pour justifier de sa qualification professionnelle dans tout État membre de l’Union europĂ©enne. Les titulaires devront toutefois s’assurer auprĂšs des autoritĂ©s de l’État membre que la dĂ©tention de la carte est suffisante pour y exercer dans le cadre de la libre prestation de carte professionnelle de guide-confĂ©rencier est dĂ©livrĂ©e dans les conditions suivantes I – Pour les ressortissants français ou Ă©trangers hors UE et espace Ă©conomique europĂ©enEn application de l’arrĂȘtĂ© du 9 novembre 2011, la carte est dĂ©livrĂ©e 1 aux titulaires de la licence professionnelle de guide-confĂ©rencier ;2 aux titulaires d’un diplĂŽme confĂ©rant le grade de master qui auront validĂ© au cours de leur formation les unitĂ©s d’enseignement compĂ©tences des guides-confĂ©renciers », mise en situation et pratique professionnelle », langue vivante autre que le français ».3 aux titulaires d’un diplĂŽme confĂ©rant le grade de master justifiant au minimum d’une expĂ©rience professionnelle d’un an cumulĂ© au cours des cinq derniĂšres annĂ©es dans la mĂ©diation orale des patrimoines en rĂ©fĂ©rence aux compĂ©tences dĂ©finies aux I et II de l’annexe II de l’arrĂȘtĂ© du 9 novembre 2011, et ayant au minimum le niveau C1 du cadre europĂ©en commun de rĂ©fĂ©rence pour les langues dans une langue vivante Ă©trangĂšre, une langue rĂ©gionale de France ou la langue des signes - Cas particulier pour les ressortissants français ou d’un autre État membre de l’Union EuropĂ©enneou d’un État partie Ă  l’accord sur l’Espace Ă©conomique europĂ©en, qui ne remplissent pas l’une des trois conditions mentionnĂ©es ci-dessusIls peuvent obtenir la carte professionnelle de guide-confĂ©rencier, conformĂ©ment aux dispositions de l’article du code du tourisme, s’ils justifient 1 soit de la possession d’un diplĂŽme, certificat ou autre titre permettant l’exercice de l’activitĂ© Ă  titre professionnel dans un État membre de l’Union europĂ©enne ou d’un État partie Ă  l’accord sur l’Espace Ă©conomique europĂ©en, qui rĂ©glemente l’accĂšs ou l’exercice de la profession, et dĂ©livrĂ© a soit par l’autoritĂ© compĂ©tente de cet Etat et sanctionnant une formation acquise de façon prĂ©pondĂ©rante dans l’UE ou l’EEE ; b soit par un pays tiers, Ă  condition que soit fournie une attestation Ă©manant de l’autoritĂ© compĂ©tente de l’État membre de l’UE ou de l’EEE qui a reconnu le diplĂŽme, certificat ou autre titre et certifiant que le titulaire a exercĂ© effectivement sur son territoire l’activitĂ© Ă  titre professionnel pendant une durĂ©e de 3 ans au moins ;2 soit d’un titre de formation obtenu dans l’État membre d’origine sanctionnant une formation rĂ©glementĂ©e visant spĂ©cifiquement l’exercice de cette profession ;3 soit de l’exercice Ă  temps plein ou Ă  temps partiel pour une durĂ©e Ă©quivalente, de l’activitĂ© pendant un an au moins au cours des dix annĂ©es prĂ©cĂ©dentes, dans un autre État membre ou un autre État partie Ă  l’Espace Ă©conomique europĂ©en qui ne rĂ©glemente pas l’accĂšs ou l’exercice de la profession, Ă  condition que le demandeur dĂ©tienne une ou plusieurs attestations de compĂ©tence ou un ou plusieurs titres de formation. Ces attestations ou titres doivent avoir Ă©tĂ© dĂ©livrĂ©s par une autoritĂ© compĂ©tente de cet Etat, et attester de la prĂ©paration du demandeur Ă  l’exercice de l’ Seules les visites guidĂ©es dans un musĂ©e de France ou monument historique, dans le cadre d’une prestation commerciale vendue par un opĂ©rateur de voyage immatriculĂ© au registre d’Atout France agences de voyages, offices de tourisme, doivent ĂȘtre impĂ©rativement effectuĂ©es par des guides-confĂ©renciers, personnes qualifiĂ©es au sens de l’article du code du tourisme. Seules les personnes dĂ©tentrices de la carte professionnelle de guide-confĂ©rencier sont reconnues qualifiĂ©es » pour ce type de de rĂ©fĂ©rence – Articles L. 221-1 et R. 221-11 et suivants du code du tourisme – DĂ©cret n°2017-146 du 7 fĂ©vrier 2017 transposant la directive 2013/55/UE du Parlement europĂ©en et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative Ă  la reconnaissance des qualifications professionnelles et portant application des articles 6 Ă  8 de l’ordonnance n°2016-1809 du 22 dĂ©cembre 2016– DĂ©cret n°2011-930 du 1er aoĂ»t 2011 relatif aux personnes qualifiĂ©es pour la conduite de visites commentĂ©es dans les musĂ©es et monuments historiques– ArrĂȘtĂ© du 9 novembre 2011 modifiĂ© par l’arrĂȘtĂ© du 28 dĂ©cembre 2016 relatif aux compĂ©tences requises en vue de la dĂ©livrance de la carte professionnelle de guide-confĂ©rencier aux titulaires de licence professionnelle ou de diplĂŽme national de master– ArrĂȘtĂ© du 7 mars 2012 relatif Ă  la dĂ©livrance de la carte professionnelle de guide-confĂ©rencierCes textes sont disponibles sur le site Informations complĂ©mentaires sur le site de la Direction GĂ©nĂ©rale des Entreprises DGE III – PiĂšces Ă  fournir dans le dossier de demande de carte de guide-confĂ©rencier – le formulaire de demande de carte de guide-confĂ©rencier ci-joint, dĂ»ment complĂ©tĂ©, datĂ© et signĂ© ; – une lettre de demande Ă©nonçant, le cas Ă©chĂ©ant, les mentions particuliĂšres » devant figurer sur la carte ;– une copie d'une piĂšce d'identitĂ© en cours de validitĂ© Carte nationale d’identitĂ© recto/verso ou passeport ;- une photographie d'identitĂ© rĂ©cente papier photo ; norme ISO/IEC 19794-s 2005 du ministĂšre de l’IntĂ©rieur, format 3,5 x 4,5 cm ;- un justificatif de domicile ;- un les documents doivent ĂȘtre Ă©crits en français ou traduits en français par un traducteur assermentĂ©+ Pour les ressortissants français ou Ă©trangers Selon les cas de figure prĂ©sentĂ©s dans le I- 1 soit une copie du diplĂŽme de licence professionnelle de guide-confĂ©rencier ;2 soit une copie du diplĂŽme confĂ©rant le grade de masteret soit l’annexe descriptive au diplĂŽme soit l’attestation du relevĂ© de notes justifiant de la validation des unitĂ©s d’enseignement compĂ©tences des guides-confĂ©renciers », mise en situation et pratique professionnelle », langue vivante autre que le français » ;3 soit une copie diplĂŽme confĂ©rant le grade de master et tout document justifiant d’une expĂ©rience professionnelle attestation d’employeur dĂ©taillant la nature et la durĂ©e des missions, contrat de travail, pour les auto-entrepreneurs factures acquittĂ©es ou fiches de paie d’un an cumulĂ© au cours des cinq derniĂšres annĂ©es dans la mĂ©diation orale des patrimoines et tout document justifiant du niveau C1 du cadre europĂ©en commun de rĂ©fĂ©rence pour les langues dans une langue vivante Ă©trangĂšre, une langue rĂ©gionale de France ou la langue des signes française certificat de compĂ©tences, Bulat, Elyte, TOEFL, IELTS, TOEIC ou un diplĂŽme dĂ©livrĂ© par des organismes officiels universitĂ©s, chambre officielle de commerce du pays concernĂ©, les instituts culturels, Goethe, Dante, le British Council.Information L’instruction du 14 mai 2018 relative Ă  la dĂ©livrance de la carte de guide-confĂ©rencier a prĂ©cisĂ© que les champs des activitĂ©s pouvant ĂȘtre prises en compte au titre de l’expĂ©rience professionnelle dansla mĂ©diation orale des patrimoines sont les suivants animateurs et confĂ©renciers des villes et pays d’histoire, guide interprĂšte national, guide interprĂšte rĂ©gional, guide interprĂšte local, guide auxiliaire Ă  titre dĂ©finitif, mĂ©diateur oral ou langue signĂ©e de collections et d’architectures au sein d’un groupe en salle ou en atelier au sein d’établissements patrimoniaux, mĂ©diateur oral en matiĂšre de patrimoine naturel, enseignants dispensant des enseignements pratiques de mĂ©diation orale des patrimoines dans le cadre des licences professionnelles et des masters de guides confĂ©renciers.+ Pour les ressortissants français ou d’un autre État membre de l’Union europĂ©enneou d’un État partie Ă  l’accord sur l’Espace Ă©conomique les documents demandĂ©s selon les cas de figure prĂ©sentĂ©s au quelles conditions demander l’inscription sur la carte professionnelle de mentions particuliĂšres » ?Les mentions particuliĂšres pouvant figurer sur la carte professionnelle sont de deux natures - linguistique langue maternelle, langues rĂ©gionales et Ă©trangĂšres le nombre de langues Ă  inscrire n’est pas limitĂ©. Cependant, une nationalitĂ© Ă©trangĂšre ou une double nationalitĂ© permet l’inscription de la langue Ă©trangĂšre relative Ă  la nationalitĂ© sans justification par un diplĂŽme ou une scientifique et culturelle une mention faisant rĂ©fĂ©rence Ă  une spĂ©cialitĂ© d’un diplĂŽme d’études supĂ©rieures exemples histoire de l’art, histoire, archĂ©ologie, architecture
 dans la limite de trois doivent ĂȘtre en lien avec l’activitĂ© professionnelle exercĂ©e et doivent ĂȘtre dĂ»ment justifiĂ©es diplĂŽme, certification spĂ©cifique, relevĂ© de notes d’un examen,.... Il convient de prĂ©ciser qu’il n’y a aucune obligation Ă  faire inscrire des mentions particuliĂšres sur la cartes professionnelles Ă©tant pĂ©rennes, une demande de changement de mention particuliĂšre ne justifie pas obligatoirement la dĂ©livrance d’une nouvelle d’une mention particuliĂšre sur une carte professionnelle postĂ©rieurement Ă  la demande est acceptĂ© sur prĂ©sentation d’un demander la carte professionnelle de guide confĂ©rencier ?Les personnes rĂ©sidant Ă  Paris et celles rĂ©sidant Ă  l’étranger devront adresser leur dossier complet par voie postale Ă  l’adresse suivante PrĂ©fecture de la rĂ©gion d’Île-de-France, prĂ©fecture de ParisCabinetService de la coordination des affaires parisiennesBureau des Ă©lections, du mĂ©cĂ©nat et de la rĂ©glementation Ă©conomique5, rue Leblanc - 75911 PARIS Cedex 15Pour plus d’informations TĂ©l. 01 82 52 43 75 ou 01 82 52 43 79Courriel pref-reglementationeconomique _ _ _ _Document Ă  tĂ©lĂ©charger Accueil L'actualitĂ© des Alpes du Sud SociĂ©tĂ© PubliĂ© par Jean Eymar le mer, 20/04/2022 - 0608 Dans un communiquĂ©, la prĂ©fecture des Hautes-Alpes fait le point sur les demandes ou renouvellements de carte d'identitĂ© ou de passeport Ă  l'approche des vacances, des concours ou examens de fin d'annĂ©e scolaire. Un fort allongement des dĂ©lais pour obtenir ces documents sĂ©curisĂ©s d'identitĂ© est constatĂ© au plan national depuis le dĂ©but de l'annĂ©e 2022. Le dĂ©lai moyen entre la demande de rendez vous initiale et le remise d'une carte d'identitĂ© ou d'un passeport en mairie aprĂšs sa production dĂ©passe rĂ©guliĂšrement 3 mois. MĂȘme si des mesures sont actuellement prises afin de rĂ©duire sensiblement cette durĂ©e, il est conseillĂ© de tenir compte de ces dĂ©lais et de ne pas attendre le dernier moment pour effectuer les formalitĂ©s nĂ©cessaires. Le communiquĂ© A l'approche des examens de fin d'annĂ©e scolaire, des concours et des vacances, vous serez nombreux Ă  vouloir faire une demande de carte d'identitĂ© CNI ou de passeport en premiĂšre demande ou en renouvellement. Pour Ă©viter que l'afflux de demandes n'entraĂźne des dĂ©lais d'attente incompatibles avec vos dates d'examens ou de voyages, la prĂ©fĂšte des Hautes-Alpes vous incite Ă  prendre dĂšs Ă  prĂ©sent vos dispositions ‱ VĂ©rifiez les dates d'expiration de votre carte d'identitĂ© et de votre passeport ; ‱ Si nĂ©cessaire, demandez dĂšs maintenant leur renouvellement. Simplifiez vos dĂ©marches et gagnez du temps au guichet avec la prĂ©-demande en ligne. EffectuĂ©e sur le site de l’agence nationale des titres sĂ©curisĂ©s ANTS, la prĂ©- demande de CNI ou de passeport vous permet de gagner du temps avant votre rendez-vous en mairie. Simple et gratuit, ce tĂ©lĂ©service assure la fiabilitĂ© de vos donnĂ©es rĂ©cupĂ©rĂ©es directement par la mairie. Il contribue Ă  un traitement plus efficace des demandes et Ă  rĂ©duire les dĂ©lais de rendez- vous. OĂč finaliser votre demande de CNI ou de passeport ? AprĂšs avoir effectuĂ© votre prĂ©-demande en ligne, prenez rendez-vous dans l’une des communes Ă©quipĂ©es d’un dispositif de prise d’empreintes le dĂ©partement, douze communes sont Ă©quipĂ©es d’un tel dispositif, Ă  savoir Aiguilles, Briançon, Chorges, Embrun, Gap, Guillestre, Laragne-MontĂ©glin, L’ArgentiĂšre-La-BessĂ©e, Le- MonĂȘtier-Les-Bains, Saint-Bonnet-en-Champsaur, Serres et Veynes. La prĂ©sence du demandeur est obligatoire lors du dĂ©pĂŽt du dossier en mairie et lors du retrait du titre. Pour rappel, le demandeur d’une carte d’identitĂ© ou d’un passeport doit disposer de la nationalitĂ© française. Attention un fort allongement des dĂ©lais constatĂ©s actuellement au plan national Un fort allongement des dĂ©lais pour obtenir ces documents sĂ©curisĂ©s d'identitĂ© est constatĂ© au plan national depuis le dĂ©but de l'annĂ©e 2022. Ce phĂ©nomĂšne est principalement dĂ» ‱ Ă  la fin des mesures de lutte contre l'Ă©pidĂ©mie de Covid qui restreignaient les possibilitĂ©s de voyages ; ‱ Ă  l’entrĂ©e en vigueur du Brexit, Ă  compter de laquelle un passeport en cours de validitĂ© est nĂ©cessaire pour voyager au Royaume-Uni ; ‱ au succĂšs de la nouvelle carte nationale d'identitĂ© Ă©lectronique ; ‱ aux renouvellements des titres d’identitĂ© pour participer aux Ă©lections prĂ©sidentielle et lĂ©gislatives. Cette augmentation des demandes des usagers allonge les dĂ©lais de rendez vous dans les mairies Ă©quipĂ©es d'un dispositif de recueil d'empreinte ainsi que les dĂ©lais d'instruction dans les centres rĂ©gionaux de traitement CERT. Le dĂ©lai moyen entre la demande de rendez vous initiale et le remise d'une carte d'identitĂ© ou d'un passeport en mairie aprĂšs sa production dĂ©passe rĂ©guliĂšrement 3 mois. Des mesures sont actuellement prises afin de rĂ©duire sensiblement cette durĂ©e . Toutefois, afin d'Ă©viter de vous retrouver dans une situation dĂ©licate lorsqu'un de ces documents est lĂ©galement exigible, il vous est conseillĂ© de tenir compte de ces dĂ©lais et de ne pas attendre le dernier moment pour effectuer les formalitĂ©s nĂ©cessaire

carte d identité en cours d instruction